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European Parliament, Committee on Constitutional Affairs, Brussels, 01/10/2007-02/10/2007 - Summary record
Compte rendu de réunion
03/10/2007
Conférence intergouvernementale, CIG/Lisbonne
Parlement européen, PE/Commission Affaires constitutionnelles, AFCO, Parlement européen, PE
SP(2007)5123
anglais
Droits fondamentaux >> Adhésion à la convention européenne des droits de l'Homme
Transparence >> Accès à l'information
Document (s) joint (s)
00000007.pdf 576 KB
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