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Extrait
(Extrait) CIG 1996 - Position des Etats membres sur les thèmes à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale - La Commission : droit d'initiative législatif
Note interne
14/06/1996
Conférence intergouvernementale, CIG/Amsterdam
Finlande; Irlande; Luxembourg; Commission/Secrétariat général, SG; Commission; Pays-Bas; Royaume-Uni; Portugal; France; Benelux; Italie; Belgique; Groupe de réflexion sur la CIG de 1996 (Groupe « Westendorp »); Autriche; Suède
SEC(96)1136
français, anglais
Commission >> Rôle de la Commission >> Généralités
Droit d'initiative législatif >> Généralités
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074.pdf 2578 KB
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