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Extrait
(Extrait/Conseil - Vote à la majorité qualifiée) For a democratical European Union with Political and Social Content
Contribution
1996
Conférence intergouvernementale, CIG/Amsterdam
Grèce
anglais
Commission >> Désignation-Nomination-Investiture de la Commission (président et commissaires) >> Généralités
Compétences communautaires >> Clause de flexibilité (Art 352 TFUE ex 308 TCE)
Conseil de l'Union >> Vote-procédure décisionnelle >> Majorité qualifiée (dont champ d'application)
Conseil de l'Union >> Vote-procédure décisionnelle >> Unanimité
Élargissement >> Procédure d'adhésion et de négociation >> Règle de vote
Langues >> Régime linguistique >> Généralités
Document (s) joint (s)
036.pdf 1285 KB
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