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Intégrale
Note de la Présidence à la session ministérielle de la CIG sur l'extension du vote à la majorité qualifiée
Document de travail, Contribution
14/09/2000
Conférence intergouvernementale, CIG/Nice
Conférence intergouvernementale, CIG/Nice/Présidence
CONFER4770/00LIMITE
français
Conseil de l'Union >> Vote-procédure décisionnelle >> Majorité qualifiée (dont champ d'application)
Droits fondamentaux >> Principe de non discrimination
Fiscalité
Justice et Affaires intérieures (JAI) >> Asile
Justice et Affaires intérieures (JAI) >> Immigration
Justice et Affaires intérieures (JAI) >> Procédure décisionnelle
Justice et Affaires intérieures (JAI) >> Visas
Politique commerciale commune
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