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COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Third strategic review of Better Regulation in the European Union - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne
Communication de la Commission
28/01/2009
Commission
COM(2009)15final
français, anglais
Droit d'initiative législatif >> Droit de la Commission de retirer ou modifier sa proposition (Art 293(2) TFUE ex 250(2) TCE) >> Retraits techniques (ne représentant plus un caractère d'actualité)
Droit de l'UE (ex Droit communautaire) >> Application et exécution du droit de l'UE (ex droit communautaire) par les États membres
Mieux légiférer >> Analyse d'impact (= impact assessment)
Mieux légiférer >> Evaluation de la charge administrative (administrative burden)
Simplification législative >> Codification du droit de l'UE (ex droit communautaire)
Simplification législative >> Généralités
Subsidiarité et proportionnalité >> Généralités-Doctrine
Document (s) joint (s)
COM_2009_0015_F_FR.pdf 57 KB
COM_2009_0015_F_EN.pdf 53 KB
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