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Contribution from Mr Joachim Wuermeling, alternate member of the Convention: "International Agreements of the EU - Proposals to reinforce parliamentary control"
Contribution
23/10/2002
Convention européenne 2002-2003
Parlement européen, PE
CONV362/02
CONTRIB125
CONTRIB125
anglais
Constitution européenne
Parlement européen >> Rôle et pouvoirs du PE
Document (s) joint (s)
014.pdf 3672 KB
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