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EU ethics body: Commission’s proposal “unsatisfactory”, MEPs say(Source: EP website)
Communiqué de presse
12/07/2023
Parlement européen, PE/Commission Affaires constitutionnelles, AFCO, Parlement européen, PE
PR02430
anglais
Commission >> Règles déontologiques des membres (Art 245 TFUE ex 213(2) TCE) >> Code de conduite pour les membres
Commission >> Règles déontologiques des membres (Art 245 TFUE ex 213(2) TCE) >> Conflit d'intérêts
Coopération et coordination interinstitutionnelle >> Offices interinstitutionnels
Transparence >> Généralités
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20230707IPR02430_en.pdf 175 KB
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