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AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : 14, para. 2 (new)
Proposition d'amendement, Projet de disposition du traité
17/02/2003
Convention européenne 2002-2003
Slovaquie/Représentant à la Convention 2002-2003; Parlements nationaux/Représentant à la Convention 2002-2003
anglais
Compétences communautaires >> Délimitation des compétences (classification des compétences)
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00000087.pdf 73 KB
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