FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article I-12 : Les compétences exclusives - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article I-12 : Les compétences exclusives

Type de document

Proposition d'amendement, Projet de disposition du traité

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Date de l’événement

Enceinte

Convention européenne 2002-2003

Auteur(s)

France/Représentant à la Convention 2002-2003; France

Numéro (s) de série (s)

Langue (s) du document

français

Thèmes

Compétences communautaires >> Délimitation des compétences (classification des compétences)

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