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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article I-12 : Les compétences exclusives - Dorie
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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article I-12 : Les compétences exclusives
Proposition d'amendement, Projet de disposition du traité
Convention européenne 2002-2003
France/Représentant à la Convention 2002-2003; France
français
Compétences communautaires >> Délimitation des compétences (classification des compétences)

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