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Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) NOUVELLES DE LA SEMAINE DU 06/07/1992 AU 12/07/1992 - Luxembourg: Le Luxembourg a ratifié le 9ème Protocole de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui accorde aux individus le droit de saisir eux-mêmes"la Cour - Dorie
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(EU) NOUVELLES DE LA SEMAINE DU 06/07/1992 AU 12/07/1992 - Luxembourg: Le Luxembourg a ratifié le 9ème Protocole de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui accorde aux individus le droit de saisir eux-mêmes"la Cour
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14/07/1992

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