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Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT 30 IIIÈME PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION- TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES CHAPITRE III : POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES SPECIFIQUES SECTION 9 : RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE Proposition d'amendement pour l'article III-149 - Dorie
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FICHE AMENDEMENT 30 IIIÈME PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION- TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES CHAPITRE III : POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES SPECIFIQUES SECTION 9 : RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE Proposition d'amendement pour l'article III-149
Módosító javaslat, A Szerződés rendelkezéseinek tervezete

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