DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13/09/2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (COM (2005) 583 final / n° E 3022) - présenté par Christian Philip - Dorie
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RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13/09/2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (COM (2005) 583 final / n° E 3022) - présenté par Christian Philip
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13/09/2005

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