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Documentation & Research on the European Institutional matters
INITIATIVE de la République fédérale d'Allemagne et de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, soumise au Conseil le 26/05/1999 - Dorie
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INITIATIVE de la République fédérale d'Allemagne et de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, soumise au Conseil le 26/05/1999
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03/08/1999

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