DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) CIG/COUR DE JUSTICE : LA FONDATION "JUSTICE" POUR LE TRANSFERT DE CERTAINES MATIERES DU 3ème PILIER AU 1er PILIER - POSSIBILITE DE "FILTRAGE" POUR EVITER UNE PRETENDUE SURCHARGE DE TRAVAIL POUR LA COUR - Dorie
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(EU) CIG/COUR DE JUSTICE : LA FONDATION "JUSTICE" POUR LE TRANSFERT DE CERTAINES MATIERES DU 3ème PILIER AU 1er PILIER - POSSIBILITE DE "FILTRAGE" POUR EVITER UNE PRETENDUE SURCHARGE DE TRAVAIL POUR LA COUR
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24/05/1997

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