Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (1ère chambre) 11/08/1995 - "Règlement (CEE) n° 1408/71 - Sécurité sociale - Règles nationales anticumul - Prestations de même nature" - Dans l'affaire C-98/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Arbeidsrechtbank Antwerpen (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Christel Schmidt et Rijksdienst voor Pensioenen, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12, paragraphe 2, et 46 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14/06/1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 02/06/1983 (JO L 230, p. 6), et des articles 12, paragraphe 2 et 46 bis du même règlement, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1248/92 du Conseil, du 30/04/1992 (JO L 136 p. 7) - Dorie
