DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines modalités techniques d'application du règlement (CEE) n° 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL fixant certaines modalités techniques d'application de la Décision 92/285/CECA des Représentants des Gouvernements des Etats Membres réunis au sein du Conseil N° 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro - Dorie
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