DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ACTE UNIQUE : LE PARLEMENT INVITE LE CONSEIL A ANTICIPER L'APPLICATION DES NOUVELLES REGLES SUR LE VOTE A LA MAJORITE ET A MODIFIER SON REGLEMENT INTERNE - Dorie
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ACTE UNIQUE : LE PARLEMENT INVITE LE CONSEIL A ANTICIPER L'APPLICATION DES NOUVELLES REGLES SUR LE VOTE A LA MAJORITE ET A MODIFIER SON REGLEMENT INTERNE
Straipsnis
14/06/1986

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