DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ACTE DU CONSEIL du 29/11/1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Dorie
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ACTE DU CONSEIL du 29/11/1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Paziņojums, Protokols, Akts
29/11/1996

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