Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (6ème chambre) 11/08/1995 - "Égalité entre hommes et femmes - Prestations d'invalidité - Lien avec l'âge de la retraite" - Dans l'affaire C-92/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Court of Appeal (Civil Division), London, et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Secretary of State for Social Security, Chief Adjudication Officer et Rose Graham, Mary Connell, Margaret Nicholas, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19/12/1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24) - Dorie
