DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L'IRLANDE À APPLIQUER UNE MESURE DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 21 DE LA 6ème DIRECTIVE EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (77/388/CEE) - Dorie
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