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Documentation & Research on the European Institutional matters
Propositions de DECISIONS DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume d'Espagne à appliquer une des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17/05/1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16/12/1991 - Dorie
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Propositions de DECISIONS DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume d'Espagne à appliquer une des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17/05/1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16/12/1991
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30/11/1992

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