DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN Conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, 2ème alinéa du traité CE - RELATIVE A LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL PORTANT 3ÈME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE PRÉVOYANT UNE PROCÉDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES - Dorie
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