DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRET DE LA COUR (3ème chambre) du 03/02/1983 - (Sécurité sociale - prestations familiales après le divorce) dans l'affaire 149/82, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CEE, par le Social Security Commissioner et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre Stéphanie ROBARDS et INSURANCE OFFICER, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 73, paragraphe 1, et 76 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14/06/1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 149 p. 2) ainsi que sur l'interprétation et, le cas échéant, la validité de l'article 10, paragraphe 1, point a, du règlement n° 574/72 du Conseil, du 21/03/1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 (JO n° L 74 p. 1) - Dorie
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