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Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 89/683/CEE du 21/12/1989 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 89/683/CEE du 21/12/1989 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Voorstel voor een besluit, Verslag
22/12/1992
Commissie
COM(92)582final
Frans
Flexibiliteit >> Gedifferentieerde toepassing van het EU-recht (opt-out)

Bijgevoegd (e) document (en)

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00000025.pdf 722 KB
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