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Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) COUR DE JUSTICE : L'ARRET CONDAMNANT LA BELGIQUE POUR NE PAS ASSURER LE VOTE DES RESSORTISSANTS CE AUX ELECTIONS COMMUNALES EST PREVU POUR LE 09/07/1998 - Dorie
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(EU) COUR DE JUSTICE : L'ARRET CONDAMNANT LA BELGIQUE POUR NE PAS ASSURER LE VOTE DES RESSORTISSANTS CE AUX ELECTIONS COMMUNALES EST PREVU POUR LE 09/07/1998
Artigo
08/07/1998

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