DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT 23 - IIIÈME PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE III : POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES SPECIFIQUES - SECTION 4 : AGRICULTURE ET PECHE Proposition d'amendement pour l'article III-122 - Dorie
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FICHE AMENDEMENT 23 - IIIÈME PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE III : POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES SPECIFIQUES - SECTION 4 : AGRICULTURE ET PECHE Proposition d'amendement pour l'article III-122
Projeto de disposição do Tratado, Proposta de alteração

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