DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROPOSITION DE RESOLUTION sur l'interprétation et l'application de l'article 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (Traités, 1978, p. 785) et la compatibilité entre la qualité de Commissaire et celle de membre de la Chambre des Lords - Dorie
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