Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (2ème chambre) 11/08/1995 - "Système commun de taxe sur le chiffre d'affaires - 6ème directive TVA - Exonération - Prestations à caractère social effectuées par une personne privée - Exclusion" - Dans l'affaire C-453/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof te Amsterdam et tendant à obtenir, dans le litige pendant cette juridiction entre W. Bulthuis-Griffioen et Inspecteur der Omzetbelasting, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, point A, de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Dorie
