DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR 11/08/1995 - "Recours en manquement - Marchés publics de travaux et de fournitures" - Dans l'affaire C-433/93, Commission des Communautés européennes, contre République fédérale d'Allemagne - Dorie
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ARRÊT DE LA COUR 11/08/1995 - "Recours en manquement - Marchés publics de travaux et de fournitures" - Dans l'affaire C-433/93, Commission des Communautés européennes, contre République fédérale d'Allemagne
Dom från domstolen/tribunalen (f.d. förstainstansrätten)
11/08/1995

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