DORIE

Fullständigt

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 89/683/CEE du 21/12/1989 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Förslag till beslut, Betänkande

22/12/1992

Kommissionen

COM(92)582final

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