DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Rapport fait au nom de la commission juridique sur le mémorandum concernant la proposition du gouvernement danois portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue du retrait du Groenland de la CEE et de l'application à ce pays du régime spécial d'association prévu dans la 4ème partie du traité CEE (article 96 du traité CECA, article 236 du traité CEE et article 204 du traité CEEA) (doc. 1-380/82) - Dorie
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Rapport fait au nom de la commission juridique sur le mémorandum concernant la proposition du gouvernement danois portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue du retrait du Groenland de la CEE et de l'application à ce pays du régime spécial d'association prévu dans la 4ème partie du traité CEE (article 96 du traité CECA, article 236 du traité CEE et article 204 du traité CEEA) (doc. 1-380/82)
Zprávy, Stanovisko, Návrh usnesení
06/05/1983

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