DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (PROTOCOLE SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE) - Dorie
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Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (PROTOCOLE SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE)
Protokół, Projekt traktatu
18/07/2003

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