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DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROJET DE RAPPORT de la commission institutionnelle sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil relative à une directive fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (C3-0000/00 - COM .....) - Rapporteur : M. Panayotis Roumeliotis - Dorie
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PROJET DE RAPPORT de la commission institutionnelle sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil relative à une directive fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (C3-0000/00 - COM .....) - Rapporteur : M. Panayotis Roumeliotis
Proposta de alteração, Relatório, Alteração Proposta de diretiva, Projeto de resolução
28/02/1994
Parlamento Europeu, PE; Parlamento Europeu, PE/Comissão dos Assuntos Institucionais
PE207.471
A3-0000/94
francês
Cidadania europeia >> Direito de voto e de elegibilidade nas eleições locais/municipais/nacionais

Documento (s) anexo (s)

00000080.pdf 595 KB
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