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Documentation & Research on the European Institutional matters
QUESTION ÉCRITE E-1484/00 posée par Paul Rübig (PPE-DE) au Conseil (12/05/2000) - Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes à l'égard de l'article 7 du traité sur l'Union européenne - Dorie
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QUESTION ÉCRITE E-1484/00 posée par Paul Rübig (PPE-DE) au Conseil (12/05/2000) - Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes à l'égard de l'article 7 du traité sur l'Union européenne
Parlamentná otázka
19/09/2000

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