DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DECISION DU CONSEIL relative à la mise en oeuvre des articles 9C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 01/11/2014 et le 31/03/2017, d'une part, et à partir du 01/04/2017, d'autre part - Dorie
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