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Documentation & Research on the European Institutional matters
Le Comité examine à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un Etat membre : a) Les problèmes posés par l'application des mesures adoptées par le Conseil en ce qui concerne les marchés publics de travaux, y compris les cas particuliers relevés dans ce domaine ; b) Les motifs pour lesquels des entreprises répondant aux critères définis par les directives du Conseil n'auraient pas été consultées ou n'auraient pas enlevé le marché, bien qu'elles aient remis l'offre la plus avantageuse - Dorie
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Le Comité examine à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un Etat membre : a) Les problèmes posés par l'application des mesures adoptées par le Conseil en ce qui concerne les marchés publics de travaux, y compris les cas particuliers relevés dans ce domaine ; b) Les motifs pour lesquels des entreprises répondant aux critères définis par les directives du Conseil n'auraient pas été consultées ou n'auraient pas enlevé le marché, bien qu'elles aient remis l'offre la plus avantageuse
Nota wewnętrzna
1978
Rada
francuski
Komisja >> Komitety i grupy ekspertów Komisji

Procedura komitetowa >> Wykaz komitetów

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00000024.pdf 27 KB
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